Conditions générales d’utilisation

1. Éditeur et contact

Le Service Ordless est édité par :

Dans les présentes conditions, « Ordless », « nous » ou « l’Éditeur » désigne Gautier Colasse. « Vous » désigne l’utilisateur du Service.

2. Objet, documents contractuels et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent le site, l’application mobile et les fonctionnalités associées (ensemble, le « Service »). La Politique de confidentialité décrit les traitements de données.

La licence de l’application téléchargée depuis l’App Store est également soumise au contrat de licence standard d’Apple, sauf si une licence personnalisée est affichée par Apple au moment du téléchargement. En cas de conflit, les règles impératives et les conditions applicables à l’achat via l’App Store prévalent dans leur domaine respectif.

En installant, achetant ou utilisant le Service après avoir pu consulter ces documents, vous acceptez les CGU. Si vous refusez une disposition, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Capacité et utilisateurs mineurs

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure ce contrat. Un mineur ne peut utiliser le Service ou souscrire un abonnement qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal lorsque la loi applicable l’exige. Le représentant légal est invité à superviser l’usage et les achats.

Ordless ne cible pas spécifiquement les enfants et ne doit pas être utilisé comme un moyen de contrôle clandestin d’un tiers. Vous ne pouvez protéger que les appareils et apps pour lesquels vous êtes autorisé à configurer Temps d’écran.

4. Description du Service

Ordless peut notamment permettre de :

• sélectionner des apps au moyen des API Temps d’écran d’Apple et appliquer une protection locale ;
• afficher une pause de réflexion avant l’ouverture d’une app protégée ;
• utiliser un nombre limité de déblocages temporaires, couramment appelés « tickets » ou « Jokers » dans l’interface ;
• saisir ou confirmer des montants, événements, raisons et objectifs afin de visualiser une progression estimée ;
• consulter un historique et des statistiques calculées localement.

Les fonctions disponibles peuvent varier selon le pays, l’appareil, la version d’iOS, les autorisations, la version de l’app et l’offre souscrite. Aucune fonction non expressément décrite dans l’app au moment de son utilisation n’est garantie.

5. Licence d’utilisation

Sous réserve du respect des CGU et du contrat de licence Apple, l’Éditeur vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non cessible et non transférable pour utiliser Ordless sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation de l’App Store. L’utilisation via le partage familial Apple reste soumise aux règles Apple et à l’offre concernée.

Aucun droit de propriété sur l’app, son code, sa marque ou son contenu ne vous est transféré. Les composants open source restent soumis à leurs licences respectives.

6. Abonnements, essais et achats

L’accès à tout ou partie du Service peut nécessiter un abonnement à renouvellement automatique. Avant validation, le paywall et la fiche Apple indiquent l’offre, la durée, le prix toutes taxes comprises, la période de facturation et, le cas échéant, l’essai gratuit et ses conditions. Seules ces informations affichées au moment de l’achat déterminent votre offre.

• Le paiement est débité de votre compte Apple lors de la confirmation de l’achat.
• À défaut d’annulation, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour la période indiquée et au prix alors applicable, conformément aux modalités communiquées par Apple.
• Un essai gratuit, s’il est proposé, devient payant à son terme sauf annulation dans le délai indiqué avant la fin de l’essai. La partie inutilisée d’un essai peut être perdue lors d’un achat.
• Vous pouvez gérer ou annuler l’abonnement depuis les réglages d’abonnements Apple. La suppression d’Ordless n’annule pas l’abonnement.
• La fonction « Restaurer les achats » permet de rechercher un droit existant associé au même compte Apple.

Apple gère la facturation, les taxes collectées par la plateforme, les renouvellements et les remboursements. Toute demande de remboursement peut être déposée auprès d’Apple via reportaproblem.apple.com. Vos droits impératifs, notamment ceux relatifs à la conformité des contenus et services numériques et, lorsqu’il s’applique, au délai de rétractation, ne sont pas affectés.

7. Aucun argent réel, compte financier ou gain

Ordless n’est ni une banque, ni un portefeuille, ni un service de paiement, d’épargne, de placement ou de transfert d’argent. Les montants affichés sont saisis, calculés ou confirmés par vous à des fins de visualisation motivationnelle. Ils ne prouvent pas qu’une somme équivalente demeure sur votre compte bancaire.

La « cagnotte », les économies, la progression, les tickets et les Jokers sont des éléments purement numériques de l’interface. Ils ne constituent pas une monnaie, de la monnaie électronique, un actif, un dépôt, une créance, un crédit ou un bien ayant une valeur monétaire. Ils ne sont ni transférables, ni échangeables, ni remboursables, ni convertibles, ni retirables contre de l’argent, des biens ou des services.

Ordless n’organise aucun jeu d’argent, pari, loterie, concours ou attribution de prix. Vous restez seul responsable des décisions de dépense, d’épargne ou d’investissement réellement prises en dehors du Service.

8. Absence de conseil médical, nutritionnel ou financier

Ordless est un outil général d’organisation et de prise de recul. Le Service ne fournit aucun diagnostic, traitement, conseil médical, psychologique, nutritionnel, diététique, financier, bancaire, fiscal ou d’investissement et ne remplace jamais un professionnel qualifié.

Si votre comportement alimentaire, vos dépenses ou vos impulsions vous causent une détresse, une perte de contrôle ou un risque pour votre santé ou votre sécurité, adressez-vous à un professionnel compétent ou aux services d’urgence de votre pays. N’utilisez pas Ordless pour retarder des soins, un repas nécessaire ou une décision urgente.

9. Temps d’écran et limites techniques

Le blocage dépend de Family Controls, Managed Settings, Device Activity, des extensions iOS, des autorisations et de réglages hors du contrôle de l’Éditeur. Il peut cesser, être contourné ou se comporter différemment après une mise à jour, une révocation d’autorisation, un changement de compte ou de réglages, une réinstallation, une indisponibilité d’Apple, une erreur logicielle ou une action autorisée par le système.

Ordless ne garantit donc pas qu’une app restera toujours bloquée, qu’une notification ou extension s’exécutera à une heure déterminée, ni que le Service empêchera toute commande. Vous devez vérifier vous-même l’état de la protection et conserver des moyens adaptés pour accéder aux services essentiels et urgents.

10. Données et sauvegarde

Ordless ne fournit actuellement ni compte utilisateur, ni synchronisation cloud, ni sauvegarde distante de vos objectifs, événements et préférences. La suppression de l’app, une panne, une restauration ou un changement d’appareil peut entraîner une perte irréversible des données locales. Il vous appartient de ne pas considérer l’historique Ordless comme un registre financier ou une preuve comptable.

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité.

11. Marques, noms et logos de tiers — aucune affiliation

Ordless peut afficher des noms, icônes ou logos d’applications et de services de livraison, notamment Uber Eats, Deliveroo, Just Eat, DoorDash, Grubhub, Glovo, Postmates ou Skip. Ces signes appartiennent à leurs titulaires respectifs et sont utilisés uniquement pour permettre à l’utilisateur d’identifier l’app qu’il choisit de protéger ou pour expliquer la compatibilité du Service.

Ordless est un service indépendant. Gautier Colasse et Ordless ne sont ni affiliés, ni associés, ni sponsorisés, ni approuvés, ni administrés par ces entreprises. L’affichage d’un nom ou d’un logo ne signifie pas qu’une entreprise participe au Service, autorise une recommandation, partage des données avec Ordless ou garantit son fonctionnement.

Ordless ne se connecte pas à votre compte auprès de ces services, ne passe ni n’annule de commande pour vous et ne reçoit aucune commission de leur part. Toute marque non expressément attribuée demeure la propriété de son titulaire. Une demande légitime relative à un signe distinctif peut être adressée à l’Éditeur pour examen.

12. Utilisation autorisée et interdictions

Vous vous engagez à :

• utiliser le Service légalement, de bonne foi et pour vos besoins personnels ;
• ne pas configurer à l’insu d’un tiers une restriction sur un appareil que vous n’êtes pas autorisé à administrer ;
• ne pas contourner les contrôles d’accès, perturber le Service, introduire du code malveillant ou solliciter abusivement les infrastructures ;
• ne pas copier, vendre, louer, sous-licencier, redistribuer, désassembler ou tenter d’extraire le code, sauf droit expressément accordé par une loi impérative ou une licence open source ;
• ne pas utiliser Ordless pour violer les droits, la vie privée ou la sécurité d’autrui.

Toute utilisation automatisée, commerciale ou détournée nécessite l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

13. Propriété intellectuelle

Sous réserve des droits de tiers identifiés ci-dessus, Ordless, son nom, sa marque, son code, sa structure, ses textes, graphismes, animations, bases et éléments d’interface sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Les informations que vous saisissez restent les vôtres. Lorsqu’elles restent sur l’appareil, aucune licence n’est accordée à l’Éditeur. Si vous envoyez volontairement un contenu au support, vous autorisez son utilisation dans la seule mesure nécessaire au traitement de votre demande et à l’amélioration ou à la défense du Service.

14. Services tiers et Apple

Le Service dépend notamment d’Apple et de Superwall. Vous devez respecter les conditions applicables de ces tiers. L’Éditeur n’est pas responsable de leurs services, décisions, interruptions ou modifications, dans la mesure permise par la loi.

Les présentes CGU sont conclues entre vous et Gautier Colasse, et non avec Apple. Gautier Colasse, et non Apple, est responsable d’Ordless, de son contenu, de sa maintenance, de son support et des réclamations concernant l’app, sous réserve des responsabilités propres d’Apple en tant qu’opérateur de l’App Store. Apple n’a aucune obligation de maintenance ou de support concernant Ordless.

En cas de défaut de conformité à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et demander le remboursement applicable selon ses procédures. Dans la limite permise par la loi, Apple n’assume aucune autre obligation de garantie concernant Ordless. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des stipulations relatives à la licence et peuvent les faire respecter après votre acceptation.

15. Disponibilité, mises à jour et évolution

L’Éditeur peut corriger, mettre à jour, ajouter, retirer ou modifier une fonctionnalité pour des raisons de sécurité, de conformité, d’évolution technique ou de produit. Une mise à jour peut être nécessaire au maintien du Service. Les fonctionnalités essentielles d’un abonnement en cours ne seront pas substantiellement réduites sans motif légitime ni respect des droits impératifs du consommateur.

Une maintenance, une panne, un cas de force majeure ou un changement d’une plateforme tierce peut rendre le Service temporairement indisponible. Aucun niveau de disponibilité permanent n’est promis.

16. Garanties légales et responsabilité

Rien dans les CGU n’exclut ni ne limite les garanties légales, la garantie de conformité des contenus et services numériques, ni une responsabilité qui ne peut être écartée en vertu du droit applicable, notamment en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ou dommage causé par un produit défectueux.

Sous ces réserves, Ordless est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». L’Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreur, empêchera chaque commande, modifiera durablement un comportement, générera une économie réelle ou atteindra un objectif. Les projections dépendent des données que vous fournissez et d’hypothèses mathématiques susceptibles de ne pas refléter vos dépenses réelles.

L’Éditeur n’est responsable que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Il n’est pas responsable d’une décision de commande, d’un achat auprès d’un tiers, d’une économie non réalisée, d’une perte de données locale, d’un contournement du blocage ou d’une défaillance d’Apple, Superwall, du réseau ou de l’appareil qui échappe raisonnablement à son contrôle. Cette limitation ne prive jamais un consommateur d’un recours impératif.

17. Suspension et fin d’utilisation

Vous pouvez cesser d’utiliser Ordless et supprimer l’app à tout moment. Vous devez annuler séparément tout abonnement depuis votre compte Apple. La suppression de l’app n’entraîne aucun remboursement automatique.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation grave ou répétée des CGU, de fraude, de risque de sécurité ou d’obligation légale, après information et possibilité raisonnable de remédier au manquement lorsque cela est approprié. Les clauses qui, par nature, doivent survivre à la fin du contrat restent applicables.

18. Conformité territoriale

Vous déclarez ne pas être situé dans un territoire soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste américaine de personnes interdites ou restreintes, dans la mesure où cette déclaration est légalement applicable.

Vous êtes responsable du respect des lois applicables à votre usage. L’Éditeur peut limiter la disponibilité du Service dans un territoire lorsqu’une loi, une décision d’Apple ou une contrainte technique l’exige.

19. Modification des CGU

Les CGU peuvent évoluer pour refléter une modification du Service, de la loi ou des prestataires. Une modification substantielle sera portée à votre attention par un moyen approprié et prendra effet à la date annoncée. Elle ne réduira pas rétroactivement les droits acquis. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et annuler votre abonnement.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas des protections impératives du pays dans lequel vous résidez habituellement. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles impératives applicables ; aucune clause ne vous impose de saisir exclusivement une juridiction éloignée de votre domicile lorsque la loi vous protège.

Avant toute action, contactez contactappsgc@gmail.com afin de rechercher une solution amiable. Un consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation compétent, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné par l’Éditeur sont communiquées sur demande et sur le support contractuel applicable. Les litiges de facturation App Store peuvent également être soumis aux procédures d’assistance et de remboursement d’Apple.

21. Dispositions générales

Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent en vigueur et la disposition concernée est interprétée au plus près de son objectif licite. L’absence d’exercice immédiat d’un droit ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder ce contrat sans accord écrit ; l’Éditeur peut le transférer avec le Service sous réserve de ne pas réduire vos droits.

La version française constitue la version de référence. Toute traduction vise à faciliter la compréhension, sans priver un consommateur des droits impératifs liés à la langue de son contrat.